Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.fasciamorphose.fr (ci-après le « Site »), édité par Agnès Barret.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Site et déclare les accepter sans réserve.
Les CGU sont accessibles à tout moment depuis un lien permanent figurant en pied de page du Site. Tout utilisateur peut les consulter, les enregistrer et les imprimer.
Article 2 : Définitions
- « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse www.fasciamorphose.fr.
- « Éditrice » désigne Agnès Barret, exploitante du Site.
- « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site, qu'elle soit ou non Cliente.
- « Client » désigne toute personne ayant réservé une séance ou un accompagnement via le Site.
- « Contenus » désigne l'ensemble des éléments accessibles sur le Site (textes, images, vidéos, formulaires, etc.).
Article 3 : Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'une connexion à Internet. Les frais matériels, logiciels et de connexion nécessaires à l'accès au Site demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Éditrice met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Elle se réserve toutefois le droit, sans préavis ni indemnité, d'en suspendre, limiter ou interrompre temporairement l'accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Sa responsabilité ne pourra être engagée à raison de ces interruptions.
Article 4 : Informations mises à disposition sur le site
Le Site présente l'activité d'Agnès Barret et propose des informations à caractère général sur les pratiques de fasciathérapie, de coaching et d'accompagnement corporel.
Les informations diffusées sur le Site ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une prescription, ni une recommandation thérapeutique. Elles ne se substituent pas à une consultation auprès d'un professionnel de santé habilité.
L'Éditrice s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, qu'ils soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Article 5 : Obligations et comportement de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux usages d'Internet.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- de tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site ;
- de perturber, ralentir ou empêcher le fonctionnement normal du Site ;
- de diffuser, via les formulaires ou tout autre moyen mis à disposition, des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, menaçants, racistes, obscènes, à caractère sexuel, ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- d'utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée, d'extraction automatisée de données (scraping) ou de toute autre exploitation contraire à sa destination.
Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, sans préjudice des poursuites civiles et pénales susceptibles d'être engagées.
Article 6 : Responsabilité
L'Éditrice met tout en œuvre pour assurer la sécurité du Site et de ses contenus. Toutefois, elle ne saurait garantir l'absence totale de virus, bugs, anomalies ou défaillances techniques.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, l'Éditrice ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditrice n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.
La création de liens vers le Site est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image ou aux intérêts de l'Éditrice. L'Éditrice se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle estimerait non conforme à ses intérêts.
Article 8 : Cookies
Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions exposées dans la Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies (Partie 4 du présent document), à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.
Le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est subordonné au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau d'information affiché lors de la première visite, conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020.
Article 9 : Modification des CGU
L'Éditrice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Site, de la réglementation ou de ses pratiques. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Site, datée en tête du présent document.
Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation, permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Agnès Barret (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») réservant une séance de fasciathérapie, de coaching ou d'accompagnement, en présentiel ou à distance, via le formulaire de contact du Site.
Les présentes CGV régissent également la vente à distance, par le Prestataire, de contenus numériques non fournis sur support matériel : enregistrements audio, livrets et documents au format électronique, réunis ou non en ensembles dénommés « kits » ou « packs ». Les articles 1 à 11 s'appliquent à l'ensemble des prestations. Les articles 12 à 18 comportent les dispositions particulières à ces contenus numériques et prévalent sur les précédentes en cas de contradiction.
Toute prise de rendez-vous sur le Site implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant la validation de sa réservation, et déclare les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; toutefois, toute modification ne s'appliquera qu'aux réservations postérieures à cette modification.
Article 2 : Nature des prestations proposées
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent de pratiques de bien-être, d'accompagnement corporel et de coaching. Elles incluent notamment la fasciathérapie, le coaching transformationnel et l'accompagnement somatique.
Ces prestations ne constituent ni des soins médicaux, ni des actes de kinésithérapie, ni des actes psychothérapeutiques au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, paramédical, psychologique ou psychiatrique assuré par un professionnel de santé habilité. Le Prestataire n'établit aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et n'intervient dans aucune décision thérapeutique du Client.
Le Prestataire invite expressément le Client à poursuivre ou à entreprendre tout suivi médical jugé nécessaire par un professionnel de santé. En cas de pathologie ou de situation médicale particulière, le Client est invité à consulter son médecin avant d'entreprendre un accompagnement.
Article 3 : Description des prestations, tarifs et disponibilité
La description détaillée de chaque prestation (durée, modalités, lieu) ainsi que les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site, sur les pages dédiées et au moment de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs sont donc nets de taxes.
Article 4 : Réservation des séances
4.1 : Prise de premier rendez-vous (formulaire de contact)
Le Client souhaitant prendre un premier rendez-vous peut remplir le formulaire de contact accessible sur le Site, en y indiquant les informations nécessaires (nom, prénom, adresse électronique, téléphone, motif de la demande). Le Prestataire prendra contact avec le Client dans un délai indicatif de 24 heures afin de confirmer le créneau et les modalités.
La réservation est confirmée par l'envoi d'un message de confirmation par le Prestataire.
4.2 : Prise de rendez-vous de suivi
Les séances de suivi sont convenues directement avec le Prestataire, à l'issue d'une séance, par téléphone ou par courriel. Aucun système de réservation automatisée n'est proposé sur le Site.
4.3 : Modification et annulation par le Client
Toute demande de modification ou d'annulation doit être notifiée au Prestataire au moins quarante-huit (48) heures avant l'horaire prévu de la séance, par téléphone, sms, courriel ou via le lien figurant dans le courriel de confirmation.
Au-delà de ce délai, et sauf cas de force majeure dûment justifié (article 1218 du Code civil), la séance non honorée pourra faire l'objet d'une facturation à hauteur de cent pour cent (100 %) du tarif convenu. Cette indemnité a la nature d'une clause forfaitaire de dédommagement réciproque, le Client ayant en contrepartie la faculté de demander une indemnité équivalente en cas d'annulation tardive du fait du Prestataire (article R.212-1, 3° du Code de la consommation).
4.4 : Retard du Client
En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être réduite à due concurrence afin de respecter le planning du Prestataire, sans modification du tarif convenu.
4.5 : Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, force majeure, etc.), celui-ci s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date. Si aucun report ne convient au Client et que la séance avait déjà été payée, celle-ci sera intégralement remboursée.
Article 5 : Déroulement des séances et obligations du client
Chaque séance est unique et s'adapte à la situation du Client au moment de la rencontre. Les prestations s'inscrivent dans une obligation de moyens et non de résultat. Les effets ressentis peuvent varier selon les personnes et les séances ; le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique, durable ou immédiat.
Le Client reconnaît être pleinement acteur de son accompagnement et comprend que :
- sa participation active est nécessaire à l'efficacité de la démarche ;
- les ressentis corporels ou émotionnels peuvent être variables et, ponctuellement, inconfortables ;
- le Prestataire n'agit pas « à sa place » et ne porte pas la responsabilité de ses choix personnels.
Le Client s'engage à signaler toute difficulté, tout inconfort important, toute contre-indication médicale ou toute limite personnelle pendant ou après les séances. Il reste libre, à tout moment, d'interrompre une séance ou l'accompagnement s'il estime que celui-ci ne lui convient pas.
Article 6 : Paiement
Sauf stipulation particulière, le paiement des séances est dû à l'issue de chaque séance. Les moyens de paiement acceptés sont : [à compléter, espèces, chèque, virement, carte bancaire via terminal, etc.].
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré seront applicables de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une facture est remise au Client à sa demande pour toute prestation réglée.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 : Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui réserve à distance une prestation (notamment via le formulaire de contact du Site) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, courriel) à l'adresse suivante : contact@fasciamorphose.fr. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire.
7.2 : Renonciation expresse pour les séances réalisées avant l'expiration du délai
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client souhaite que la prestation (séance) commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas :
- si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai (par exemple si la séance a lieu dans les 14 jours suivant la réservation), le Client renonce expressément à son droit de rétractation et ne pourra plus l'exercer ;
- si la prestation a commencé mais n'est pas achevée, le Client conserve son droit de rétractation mais devra payer au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total convenu.
Cette demande et cette renonciation seront recueillies au moment de la réservation, via une case à cocher non pré-cochée accompagnée du texte suivant : « Je demande expressément à ce que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu'à défaut de pouvoir l'exercer dans ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être mis en œuvre dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée. »
7.3 : Modèle de formulaire de rétractation
(À découper et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention d'Agnès Barret - 106 rue Anatole France, 92290 Châtenay-Malabry - contact@fasciamorphose.fr
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
· Réservée le (*) :
· Nom du (des) consommateur(s) :
· Adresse du (des) consommateur(s) :
· Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
· Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Article 8 : Responsabilité du prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée :
- pour les décisions personnelles, professionnelles ou médicales prises par le Client à la suite ou en marge des séances ;
- pour les conséquences résultant du non-respect par le Client des recommandations transmises pendant les séances ;
- pour les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation litigieuse.
Article 9 : Réclamation et règlement amiable des litiges
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l'adresse électronique suivante : contact@fasciamorphose.fr. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés.
En cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné en section 1.4 des présentes ou à la plateforme européenne RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 10 : Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées dans les conditions exposées dans la Politique de Confidentialité figurant en Partie 4 du présent document.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de la tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).
Article 12 : Contenus numériques proposés à la vente
Le Prestataire propose à la vente, sur le Site, des contenus numériques non fournis sur support matériel. Chaque contenu fait l'objet d'une page de vente décrivant sa nature, sa composition (nombre et durée des fichiers audio, nombre de pages des documents), ses formats de fichier et son prix.
Les caractéristiques essentielles de chaque contenu, ainsi que les fonctionnalités et l'interopérabilité requises (lecteur de fichiers audio au format MP3, lecteur de documents au format PDF, espace de stockage suffisant), sont portées à la connaissance du Client avant la commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Il appartient au Client de s'assurer que son équipement permet la lecture des fichiers avant de commander.
Article 13 : Prix et paiement des contenus numériques
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande.
Les offres de lancement sont limitées dans le temps ou en nombre d'acheteurs, selon les modalités indiquées sur la page de vente. À l'issue de l'offre, le tarif courant s'applique de plein droit, sans que cette évolution ouvre droit à un quelconque remboursement ou rattrapage pour les commandes antérieures ou postérieures.
Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Payhip, prestataire indépendant agissant selon ses propres conditions. Les données bancaires sont transmises directement à ce prestataire et ne sont à aucun moment collectées ni conservées par le Prestataire.
Article 14 : Commande et mise à disposition
La commande suppose que le Client sélectionne le contenu souhaité, renseigne les informations demandées, prenne connaissance des présentes CGV et les accepte, puis procède au paiement. La vente est parfaite à compter de l'encaissement du paiement.
Le contenu est mis à disposition immédiatement après le paiement, sous la forme d'un accès de téléchargement, confirmé par un courriel adressé à l'adresse électronique indiquée par le Client. Ce courriel constitue la confirmation du contrat sur support durable au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation.
Il appartient au Client de télécharger et de conserver les fichiers sur son propre équipement. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente du lien de téléchargement au-delà d'un délai raisonnable. En cas de difficulté de réception ou de téléchargement, le Client contacte le Prestataire à l'adresse contact@fasciamorphose.fr ; une nouvelle mise à disposition sera organisée sans frais.
Article 15 : Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
15.1 : Exception légale. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
15.2 : Consentement recueilli avant le paiement. Au moment de la commande, et avant tout paiement, le Client est invité à cocher une case non pré-cochée portant la mention suivante :
« Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation dès le début de cette fourniture. »
15.3 : Effet. Dès lors que ce double consentement a été recueilli et que l'accès au contenu a été ouvert, le Client ne dispose plus d'un droit de rétractation et la commande ne peut donner lieu ni à annulation, ni à remboursement. La confirmation de cet accord et de ce renoncement est reprise dans le courriel adressé au Client.
15.4 : À défaut de consentement. Si ce consentement n'a pas été recueilli, ou si l'accès au contenu n'a pas été ouvert, le Client conserve le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions et selon le formulaire figurant à l'article 7 des présentes.
15.5 : Gestes commerciaux. L'absence de droit de rétractation ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire accorde, à sa seule discrétion et sans que cela puisse constituer un droit acquis, un remboursement en cas de difficulté manifeste (erreur de commande signalée avant tout téléchargement, double paiement, fichier non accessible et non remplacé).
Article 16 : Droit d'usage et propriété intellectuelle
Les contenus numériques, leurs textes, enregistrements, illustrations, schémas et mises en page sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La vente n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et incessible, pour un usage strictement privé. Sont notamment interdits :
- la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition de tout ou partie des contenus, par quelque moyen que ce soit, y compris le partage d'un lien de téléchargement ;
- la revente, la location, le prêt ou l'échange des fichiers ;
- la diffusion publique ou collective, notamment en atelier, en cours, en groupe ou en établissement ;
- toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales, pédagogiques ou de formation ;
- la modification, l'adaptation, la traduction, l'extraction ou la réutilisation d'éléments des contenus dans une œuvre dérivée.
Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales correspondantes.
Article 17 : Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu sans frais. Si cette mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans un délai raisonnable ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.
Ces droits s'exercent par simple demande adressée à contact@fasciamorphose.fr. Ils sont indépendants du droit de rétractation visé à l'article 15 et ne sont pas affectés par l'exception qui y est prévue.
Article 18 : Nature des contenus et précautions d'usage
Les contenus numériques proposés sont des outils d'accompagnement au bien-être et d'auto-régulation corporelle. Ils ne constituent ni un acte de soin, ni un diagnostic, ni un traitement et ne se substituent en aucun cas à une prise en charge médicale, psychologique ou psychiatrique assurée par un professionnel de santé habilité.
Ils ne sont pas adaptés aux situations de crise aiguë. En cas de détresse, le Client est invité à contacter un professionnel de santé, le 15 (SAMU) ou le 3114 (numéro national de prévention du suicide).
Il appartient au Client, en cas de pathologie connue, de traitement en cours, de grossesse, de trouble respiratoire, cardiaque, neurologique ou psychiatrique, de s'assurer auprès de son médecin que la pratique proposée lui convient. Le Client est seul juge de l'opportunité d'interrompre une écoute ou une pratique à tout moment.
Les prestations s'inscrivent dans une obligation de moyens et non de résultat. Les effets ressentis varient selon les personnes et aucun résultat spécifique, durable ou immédiat n'est garanti.
